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Mandat ad hoc
Mis à jour le01/01/2025
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Attestation sur l'honneur
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.