Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Mis à jour le21/08/2026
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
Laroquebrou, Vendredi 09 octobre 2026, 10 °C, Nuageux





