Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Mis à jour le17/06/2025
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Laroquebrou, Vendredi 09 octobre 2026, 10 °C, Nuageux
MAIRIE DE
Mis à jour le17/06/2025
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.